Conditions d’utilisations

Conditions d’utilisations pour «subventionsbatiment.ch» en particulier le calculateur d'énergie et les programmes de subventions à la construction ; indications concernant la protection des données personnelles et les droits d’auteur du recueil des données des programmes de subventions à la construction.  

«subventionsbatiment.ch» est un service de Docu Media Suisse Sàrl qui est mis gratuitement à disposition des utilisateurs par le biais de la plateforme. La protection des données personnelles des utilisateurs recueillies par cette application nous tient particulièrement à cœur. Ci-dessous Docu Media Suisse Sàrl informe de la façon dont les données personnelles et rendues anonymes recueillis sur «subventionsbatiment.ch» sont traitées. Principalement Docu Media Suisse Sàrl garantie le maniement soigneux des données recensées.

Lors de l’utilisation de «subventionsbatiment.ch» l’utilisateur est invité à accepter les conditions d’utilisation présentes. Les données personnelles saisies par l’utilisateur sont mémorisées et utilisées afin de fournir les prestations demandées. Il s’agit là du nom, prénom, adresse et du courriel. Les données que vous avez saisies seront utilisées afin de pouvoir vous fournir les prestations demandées. Pour cela, elles pourront, si nécessaires, être remises à nos partenaires de services. De plus, Docu Media Suisse Sàrl pourra utiliser les données pour établir des statistiques de marché et pour élaborer des mesures marketing.

Aucune donnée sera transmise lors de l’utilisation de liens contenus sur le site «subventionsbatiment.ch» vers des sites indépendants, p. ex. des sites de fabricants ou de prestataire de programmes de subventions. Dés que l’utilisateur navigue sur l’une de ces pages, automatiquement les conditions des protections de données des sites visités entre en vigueur.

Afin de protéger les données des utilisateurs (copies ou édition), nous utilisons des technologies de sécurité les plus modernes. Nous déclinons toutes responsabilités concernant les données transmises par le biais d’internet car elles ne sont pas codées.

L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer l’utilisation par des tiers de ses données personnelles et de demander leur radiation en faisant parvenir un courriel à Docu Media Suisse Sàrl.

Du reste les stipulations contraignantes de la loi fédérale sur la protection des données entrent automatiquement en vigueur.

Les annotations suivantes sont des informations concernant l’utilisation appropriée de «subventionsbatiment.ch».

Le calculateur d'énergie a été développé par Docu Media Suisse Sàrl en coopération avec un partenaire externe spécialisé dans le développement d’outils de simulation. Ce service est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs et sert à donner une première vue synoptique des potentiels d’économies d’énergie pouvant être réalisées lors d’une rénovation d’un bâtiment. Avant de réaliser un projet de rénovation concret, il est impératif d’avoir recours à une analyse détaillée de projet ainsi que des économies d’énergie réalisable établie par un professionnel. L’utilisateur est tenu à consulter un marchand spécialisé afin de réaliser les calculs concrets. Les résultats des simulations sont basés sur des modèles de calculs physiques ainsi que sur des hypothèses et ne sont pas exhaustifs. Docu Media Suisse Sàrl décline donc toute responsabilité légale concernant les résultats fournis.

Les textes des subventions à la construction sont publics. Ils ont été partiellement raccourcis. Certains programmes peuvent être sujets à court terme à des changements effectués par leurs fournisseurs ou ont une durée de validité réduite. Nous ne pouvons donc pas garantir en tout temps le bien-fondé, l’intégralité et l’actualité des contenus des programmes de subventions. Afin de recevoir des informations de plein droit veuillez contacter les adresses des fournisseurs des programmes de subventions indiquées dans les documents délivrés.

La représentation des contenus des programmes de subventions est le fruit de recherches de grandes envergures, agrégées et effectuées soigneusement auprès de tiers respectivement auprès des fournisseurs des programmes. Elles sont actualisées en permanence et mises à disposition des utilisateurs. Le recueil des données ainsi que la classification et la présentation systématique est protégé par le droit d’auteur.

L’usage prévu du calculateur d'énergie et des programmes de subventions est la recherche individuelle et la présentation des données collectées et mémorisées. L’utilisation (incl. reproduction et copies) est uniquement permise à des fins personnelles. Toute autre forme d’utilisation, p.ex. à des fins commerciales ou des reprises systématiques des données à d’autres que des fins privées, est interdite. Ceci concerne en particulier :

• La présentation systématique partielle ou intégrale, l’impression, la mémorisation ou la copie des résultats des recherches,
• l’interrogation ou l’affichage systématique de la base de donné à l’aide de programme informatique adéquate comme des crawler de recherche ou de web,
• la copie sur support informatique à des fins d’utilisation par des tiers,
• la mise à disposition sur Internet d’une partie des contenus de «subventionsbatiment.ch»,
• la modification ou l’utilisation pour la confection de n’importe quels recueils,
• l’utilisation systématique à des fins commerciales, en particulier pour la revente ou la location.

Docu Media Suisse Sàrl propose la nature et l'ampleur des prestations sur la base des conditions générales techniques, légales et commerciales. Toutes actions en indemnisation envers Docu Media Suisse Sàrl sont exclues pour autant que le dommage n’ait pas été prémédité ou causé qu’en cas de négligence grave. Les rapports juridiques des utilisateurs envers Docu Media Suisse reconnaissent exclusivement l’application du droit suisse. Le for exclusif en cas de litige avec «subventionsbatiment.ch» est Horgen/ZH.

Docu Media Suisse Sarl, Rüschlikon, 1er août 2011